(70) À l’occasion de cette appréciation, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, en raison de doutes liés au moment du dépôt de la demande d’aide.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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