(72) Conformément au point (70) des lignes directrices de 2014, la Commission considère qu’une aide est dépourvue d’effet incitatif pour le bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux ou de l’activité.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.