Article considérant 75

(75) Au considérant 66 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité d’une telle procédure nationale avec le point (35) 25 des lignes directrices de 2014, en particulier quant à la question de savoir si les demandes d’aide seraient présentées avant le «début des travaux liés au projet ou à l’activité», tel que défini audit point. La Commission a exprimé l’avis préliminaire selon lequel, en l’espèce, la conclusion d’un contrat d’assurance constituait le premier engagement juridique et que ce moment devait donc être considéré comme le «début des travaux liés au projet ou à l’activité». La Commission a donc conclu à titre préliminaire que, pour que le point (70) des lignes directrices de 2014 soit respecté, les demandes devaient être présentées non seulement avant le versement de la prime d’assurance, mais aussi avant la conclusion du contrat d’assurance.