(77) Pour ces motifs, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et a invité tous les tiers susceptibles d’avoir été affectés par cette aide, ainsi que la Tchéquie, à présenter leurs observations. Dans le même temps, la Commission a invité la Tchéquie à lui fournir tous les renseignements susceptibles de faciliter l’appréciation de l’aide.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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