(80) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, les aides ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles peuvent bénéficier de l’une des dérogations prévues dans ledit article. En l’espèce, la Commission a examiné si la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE était applicable.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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