(84) À l’occasion de cette appréciation, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des aides illégalement octroyées avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en particulier en ce qui concerne l’existence d’un effet incitatif. À cet égard, la Commission a examiné deux conditions: la présentation du scénario contrefactuel et le moment du dépôt de la demande d’aide.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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