(85) Conformément au point (72) des lignes directrices de 2014, dans leur demande, les bénéficiaires, qui sont de grandes entreprises, doivent décrire la situation en l’absence d’aide, c’est-à-dire le scénario contrefactuel ou l’autre projet ou activité. Le scénario contrefactuel doit être étayé par des pièces justificatives et l’autorité d’octroi doit vérifier sa crédibilité et confirmer son effet incitatif.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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