(86) Au stade de la décision d’ouverture, la Commission avait des doutes quant au respect de cette exigence dans le cas de grands bénéficiaires ayant reçu une aide individuelle visée au considérant (3). Elle considérait que cette condition n’était pas respectée en raison de l’application erronée de la définition des PME dans le cadre de la mise en œuvre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.49594 (2017/XA).
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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