(87) À cet égard, dans la décision d’ouverture, la Commission faisait référence à certains éléments de la définition des PME énoncés à l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et à la jurisprudence pertinente des juridictions de l’Union, également mentionnés aux considérants (78) et (79) de la présente décision.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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