(88) Les bénéficiaires de l’aide au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie ne pouvaient être que des PME et, par conséquent, elles n’étaient pas tenues de présenter le scénario contrefactuel. La Commission a donc exprimé des doutes quant à la question de savoir si les bénéficiaires des aides individuelles ont présenté le scénario contrefactuel requis pour démontrer l’effet incitatif de ces aides.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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