(89) Conformément au point (66) des lignes directrices de 2014, une aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si elle modifie le comportement d’une entreprise d’une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n’avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle se serait engagée d’une manière restreinte ou différente.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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