(92) En l’espèce, la demande d’aide devait être introduite après la conclusion du contrat d’assurance, mais avant le versement de la prime d’assurance [considérant (29) de la présente décision].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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