(93) Au considérant 62 de la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si les bénéficiaires ayant reçu une aide individuelle après avoir été considérés à tort comme des PME avaient présenté un scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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