(94) La Commission a donc décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des aides individuelles «en raison de doutes concernant la présentation du scénario contrefactuel et le moment du dépôt de la demande».
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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