(95) La Tchéquie a informé la Commission que, dans le cadre du régime, aucun appel à la présentation de demandes d’aide n’avait été lancé. Par conséquent, aucune aide n’a été octroyée au titre du régime avant la date de présentation des observations des autorités tchèques sur la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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