Article considérant 96

(96) La Tchéquie a informé la Commission que, lors du contrôle administratif de suivi standard, plusieurs bénéficiaires d’aides au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.49594 (2017/XA) avaient été identifiés comme étant de grandes entreprises. Étant donné qu’à cette époque, il n’existait aucune base juridique pour les grandes entreprises et que le régime bénéficiant d’une exemption par catégorie était réservé aux PME [considérant (19)], la Tchéquie a mis en place des procédures de récupération concernant ces bénéficiaires. Elle a présenté une liste des bénéficiaires concernés par cette récupération.