Article considérant 98

(98) En ce qui concerne les doutes de la Commission mentionnés au considérant 62 de la décision d’ouverture (à savoir que certains bénéficiaires ne satisfaisaient peut-être pas à la définition de PME au moment de l’octroi de l’aide), la Tchéquie a fait valoir que ces bénéficiaires n’avaient pas présenté les scénarios contrefactuels. Elle a affirmé que seules des PME avaient bénéficié d’une aide au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.49594 (2017/XA) et dans le respect des exigences énoncées dans le règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture. Par conséquent, le régime bénéficiant d’une exemption par catégorcondition tenant à la présentation ie n’imposait aucune d’un scénario contrefactuel.