(99) La Tchéquie a affirmé qu’en dehors des erreurs administratives relevées [considérant (96) de la présente décision], aucune aide n’avait été octroyée à des bénéficiaires inadmissibles, en raison de leur taille, au bénéfice d’une aide au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie. Selon les autorités tchèques, cette condition a toujours été appréciée à la lumière des règles énoncées dans les actes législatifs contraignants de l’Union, en particulier à l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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