Article considérant 3

(3) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition d’acte juridique sur le modèle de couverture des passeports sur la base de l’article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui habilite le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, à adopter des mesures portant sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures.