Décision d’exécution (UE) 2025/2452 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2452
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2452
Versionacte d'origine du 05/12/2025 (CELEX 32025D2452)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2452EUR-Lex →

(4) Afin de veiller à ce que l’attribution actualisée soit alignée sur le début du cycle de mise en conformité, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2026.

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