(1000) Selon le point 18 de l’Encadrement SIEG, une aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE de la Commission («directive Transparence»). Toute aide ne respectant pas cette directive est réputée affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union, aux termes de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1000
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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