(1001) Selon l’article 2, point d), de la directive Transparence, la notion d’entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés désigne notamment toute entreprise qui est chargée de la gestion d’un SIEG aux termes de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exerce d’autres activités.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1001
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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