Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1002

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1002 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1002) La Commission note en l’espèce que Corsica Linea et La Méridionale doivent être considérées comme des entreprises soumises à l’obligation de tenir des comptes séparés au sens de la directive Transparence.

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