Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1005 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →
(1005) Par ailleurs, selon l’article 4(1) de la directive Transparence, «[…] les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, dans toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés:
— les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés,
— tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables,
— les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis».
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