Article considérant 1007

(1007) Par ailleurs, et comme il sera décrit à la section 7.3.8, la Commission note à ce stade que les autorités françaises ont correctement imputé et réparti les coûts et recettes relatifs à l’exécution du SIEG et aux activités commerciales sur la base de principes de comptabilité analytique, clairement définis, appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables. Le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités est également fourni dans les CDSP.