Article considérant 1011

(1011) La Communication interprétative du Règlement Cabotage précise également qu’afin de garantir le respect des principes susmentionnés, il convient d’avoir un délai adéquat et raisonnable entre le lancement de la procédure d’appel d’offres et la date de début de l’exploitation du service de transport. Un délai trop court qui ne tiendrait pas suffisamment compte des critères du service de cabotage faisant l’objet de l’appel (par exemple, taille du marché, exigences de qualité et de fréquence) serait de nature à favoriser l’armateur dominant sur le marché, en violation du principe d’égalité de traitement.