Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1012

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1012 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1012) La Commission a ainsi examiné si l’autorité responsable, au moment de confier la prestation du service aux entreprises concernées, s’est conformée aux règles de l’Union applicables dans le domaine des marchés publics, en l’occurrence à la directive Concessions.

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