Article considérant 1013

(1013) Dans sa plainte, Corsica Ferries invoque deux manquements à la directive Concessions. S’agissant du premier manquement, Corsica Ferries fait valoir qu’elle a été confrontée à des obstacles rendant impossible sa candidature, en particulier les délais très courts de la procédure (considérant 522). De plus, elle soutient que les autorités françaises ont indûment modifié les caractéristiques minimales de la procédure d’adjudication afin de retenir des offres qui ne respectaient pas les prescriptions techniques de l’Annexe 1 aux CDSP, notamment en ce qui concerne les rotations reprogrammables et les rotations supplémentaires.