(1014) Sur le second manquement (considérant 523), Corsica Ferries fait valoir que la durée des CDSP n’était pas justifiée au regard de l’absence d’investissements mis à la charge des concessionnaires. La Commission renvoie sur ce point à la section 7.3.4 de la décision.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1014
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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