(1015) Dans cette section, la Commission examinera la conformité de la durée de la procédure d’appel d’offres avec la directive Concessions sous deux angles: i) le délai entre le début de la procédure (6 mai 2022) et le début effectif de la CDSP (1er janvier 2023) et ii) le délai entre l’attribution des CDSP (21 décembre 2022) et leur entrée en vigueur (1er janvier 2023).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1015
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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