Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1017

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1017 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1017) La directive Concessions ne prévoit en revanche aucun délai minimal ou maximal entre l’attribution d’une concession et l’entrée en vigueur de cette concession. Il s’agit donc d’évaluer si les délais de la procédure en question ont été susceptibles de rompre les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

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