(1024) Compte tenu de ce calendrier, le délai prévisionnel entre l’attribution des CDSP et leur entrée en vigueur (1er janvier 2023) était d’un peu plus de deux mois, soit plus de deux fois le délai ayant fait l’objet de la jurisprudence SNCM II (voir considérant 372).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1024
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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