Article considérant 1025

(1025) La Commission note également qu’au 25 juillet 2022, date de la réception des candidatures, l’OTC et la CdC ont pu constater que seules Corsica Linea et La Méridionale, en leur nom propre ou en groupement, avaient candidaté, actant qu’aucun nouvel entrant n’était candidat. En conséquence, à compter du 25 juillet 2022, l’OTC et la CdC ont pu considérer que décaler le calendrier initial et raccourcir la période entre l’attribution des CDSP et leur entrée en vigueur n’avait aucun effet d’éviction vis-à-vis de potentiels nouveaux entrants.