(1026) Compte tenu de ce qui précède, en particulier du calendrier de la procédure de passation, du fait qu’aucune demande de modification du calendrier n’a été reçue, et de la pratique en matière de réservations dans le secteur du transport maritime, la Commission estime que tout candidat disposait d’un temps raisonnable pour i) préparer sa candidature et son offre et ii) déployer sa flotte sur les lignes auxquelles il candidatait.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1026
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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