Article considérant 1034

(1034) Cependant, les rotations reprogrammables ne sont mentionnées ni à l’article 2.4 du règlement de la consultation, ni à l’Annexe 1. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme faisant partie des exigences minimales au sens de la directive Concessions. Quant aux rotations supplémentaires, l’Annexe 1 mentionne uniquement le nombre maximal que l’autorité concédante peut mettre en œuvre au regard des nécessités d’exécution du service public sur certaines lignes. En revanche, l’Annexe 1 ne traite pas d’autres caractéristiques des rotations supplémentaires, telles que la fixation de leurs dates.