(1037) S’agissant de la modification alléguée des caractéristiques minimales pendant les négociations, les autorités françaises indiquent que celles-ci n’ont pas changé. Après vérification des CDSP signées, la Commission constate effectivement que les caractéristiques minimales sont identiques à celles définies à l’article 2.4 du règlement de la consultation et dans le dossier d’appel d’offres.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1037
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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