(1040) Corsica Ferries fait valoir que se conformer aux exigences définies dans l’Annexe 1 pour les rotations reprogrammables et les rotations supplémentaires était problématique d’un point de vue économique. D’après Corsica Ferries, cela l’aurait obligé à mobiliser un navire exclusivement dédié à la réalisation de ces rotations, dans la mesure où ces dernières doivent être effectuées à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine minimum.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1040
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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