(1044) Les rotations supplémentaires sont définies à l’article 18 des CDSP, qui dispose que: «Au regard des nécessités d’exécution du service public, le Délégant pourra être amené à demander au Délégataire de réaliser ponctuellement des rotations supplémentaires dans la limite du nombre défini en Annexe 1 (les Rotations supplémentaires) […]».
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1044
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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