(1050) La Commission considère que les documents de l’appel d’offres ne suggéraient aucunement qu’il était nécessaire de détenir un outil naval propre aux rotations supplémentaires ou reprogrammables. Cela est confirmé par les précédentes CDSP et par les offres soumises. Ceci n’était d’ailleurs pas viable d’un point de vue pratique et économique car la compensation de service public ne couvre pas des frais d’immobilisation de navires qui seraient restés inactifs la plupart du temps.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1050
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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