(1052) La Commission observe en outre que les rotations reprogrammables et supplémentaires sont conçues comme des instruments qui permettent d’adapter le service public à la demande effective ou aux conditions météorologiques, sur des CDSP de longue durée, dans le cadre d’un mécanisme similaire à une clause d’option aux termes de l’article 43, paragraphe 1(a), de la directive Concessions.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1052
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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