Article considérant 1054

(1054) Le fait que Corsica Linea et le groupement Corsica Linea-La Méridionale aient proposé des dates pour l’exécution des rotations supplémentaires, sur la base de leur expérience des besoins en fret et de besoins présentés par l’OTC dans le dossier de consultation, ne signifie pas que les rotations seraient nécessairement effectuées à ces mêmes dates, excluant ainsi que l’OTC puisse demander la réalisation de rotations à d’autres dates. Les dates de ces rotations supplémentaires restent déterminées par le comité technique, tel que prévu à l’article 10.2 du contrat, et communiquées au concessionnaire une semaine à l’avance.