Article considérant 1060

(1060) Par ailleurs, la Communication interprétative du Règlement Cabotage contient également des dispositions spécifiques relatives à l’application du principe de non-discrimination en matière de cabotage maritime. Elle prévoit ainsi que les États membres ne doivent pas imposer d’obligations destinées spécialement à une compagnie maritime donnée, ce qui empêcherait d’autres armateurs de l’Union d’entrer sur le marché, ni imposer d’autres obligations qui auraient le même effet. La Communication attire notamment l’attention sur deux types de clauses contractuelles, concernant d’une part les conditions relatives à la reprise des navires des opérateurs de service public précédents et d’autre part, les conditions concernant l’équipage.