Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1061

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1061 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1061) En l’espèce, les CDSP n’imposent aucune obligation destinée spécialement à une compagnie maritime donnée, notamment elles n’imposent pas d’obligations liées à la reprise des navires de l’opérateur sortant ou relatives à l’équipage.

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