(1067) Comme indiqué à l’article 30 des CDSP (considérant 293), la compensation financière plafond versée par l’OTC au concessionnaire en contrepartie de ses obligations de service public ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution du SIEG, compte tenu d’un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1067
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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