Article considérant 1068

(1068) En l’espèce, le montant de la compensation pour les services de SIEG est calculé ex ante, en utilisant la méthode de répartition des coûts, comme indiqué dans le compte d’exploitation prévisionnel des concessionnaires pour chaque lot (Annexe 9), qui fait partie intégrante des CDSP. Le montant de la compensation fixé à l’Annexe 9 ne peut pas être augmenté a posteriori, mais fait l’objet des mesures d’incitation à l’efficience (considérants 301 et 302) et d’un contrôle ex post (considérant 319), qui prévoit un mécanisme de récupération en cas de surcompensation.