Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1069

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1069 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1069) Dans le cadre de l’attribution des CDSP, les autorités françaises ont vérifié que les offres financières présentées par Corsica Linea et La Méridionale reposaient sur des hypothèses objectives et plausibles et respectaient les obligations du service public, y compris les capacités minimales en termes de transport de fret et de passagers ainsi que les obligations relatives aux tarifs applicables au transport de fret et de passagers.

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