Article considérant 1072

(1072) Bien que la Commission considère la méthode du coût net évité comme la plus précise pour déterminer le coût d’une obligation de service public, selon le point 27 de l’Encadrement SIEG, il peut y avoir des cas dans lesquels le recours à cette méthode est impossible ou inapproprié. La Commission peut alors, lorsque cela est dûment justifié, accepter d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public, telles que la méthode basée sur la répartition des coûts.