Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 1073

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 1073 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(1073) En l’espèce, les autorités françaises ont utilisé la méthode fondée sur la répartition des coûts (voir considérants 307 à 309), ce qui, selon Corsica Ferries, n’est pas justifié (considérants 493 à 498).

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