Article considérant 1074

(1074) En premier lieu, il convient de rappeler que, conformément à l’Encadrement SIEG, les deux méthodes (c’est-à-dire la méthode des coûts nets évités et la méthode fondée sur la répartition des coûts), si elles sont appliquées correctement, sont des méthodes valables pour calculer le montant approprié de la compensation. Ces deux méthodes reposent sur des hypothèses de recettes et de coûts supplémentaires ou directs liés à la fourniture du SIEG et sont donc soumises à des contraintes méthodologiques comparables, contrairement à ce qu’allègue Corsica Ferries.