(1077) En ce qui concerne la méthode de répartition des coûts, selon les points 28 et 29 de l’Encadrement SIEG, cette méthode consiste à calculer le coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public comme la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire désigné liés à l’exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat. Les coûts à prendre en considération englobent tous les coûts nécessaires à la gestion du SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 1077
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.